Amendement n° AS143 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, rétablir les 2° et 3° du I dans la rédaction suivante :

« 2° Le second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :

« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné au premier alinéa du présent III. » ;

« 3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.