Amendement n° AS108 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à ce nouveau transfert de 15 milliards d'euros vers la CADES.

La CADES est une construction conservatrice servant à alimenter les discours sur une "dette sociale" fabriquée de toutes pièces. Son existence est un problème en soit, dès lors qu'elle détourne le fruit des cotisations des assurés sociaux pour rémunérer des prêteurs sur des marchés financiers, plutôt que pour répondre aux besoins sociaux.

Alors que cette caisse devrait être disparue depuis 2009, il est aujourd'hui prévu que l'amortissement de la dette qui lui a été imputée se produise en 2032. La loi organique prévoit son extinction en 2033.

Le Gouvernement souhaite, par ce nouveau transfert, rémunérer des acteurs financiers pour une année supplémentaire. La charge financière de la CADES, c'est-à-dire ce que coûtent les prêteurs sur les marchés à la Sécurité sociale, tourne régulièrement autour de 3 milliards d'euros par an.

Ce transfert n'a pas lieu d'être. L'Acoss pourrait se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose au transfert de 15 milliards d'euros de dettes depuis l'Acoss et vers la CADES.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.