Amendement n° AS75 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A.

Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales.

Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux prestations sociales. Ainsi, cette mesure indigne pourrait priver de droits au revenu de solidarité active les personnes sans domicile fixe dans ce pays, alors que le non-recours est déjà extrêmement élevé (34 %).

L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cet article est absolument navrant : « la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance cet amendement vise à mieux les juguler ». Aucune donnée n’est apportée à l’appui de cette affirmation, et pour cause. Il ne s’agit que d’un fantasme réactionnaire de plus.

Cet article fut voté par un Sénat qui vient également d’adopter un projet de loi relatifs aux fraudes sociales et fiscales qui stigmatisent injustement les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations, les privés d’emploi, tout en se gardant bien de cibler les évadés fiscaux.

Il ne s’agit pas de lutter contre une fraude microscopique mais de rendre toujours plus difficile les démarches administratives, de faire perdre leur temps et leur énergie aux assurés sociaux, pour augmenter le non-recours et développer la pauvreté dans le pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article qui vise à priver de droits sociaux les personnes sans domicile fixe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.