Amendement n° AS48 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution.

Un des objectifs de cet article du gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires. Or, il se trouve que l’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution. Il faudrait par ailleurs relever le plafond de la contribution afin qu’ils participent dans une juste mesure au financement du système de santé.

En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.