Amendement n° AS40 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Damien Maudet sur l’article 28 bis a du texte n° 2141.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 29 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation.
Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà de cette limite.
La mesure ici proposée est une impossibilité complète de se faire prescrire du repos en téléconsultation. En contexte de crise de l’accès aux soins, cette mesure est complètement insensée. Elle va empêcher des malades de se soigner convenablement, forcer des reprises d’activité et mettre des travailleurs en danger.
En encourageant le présentéisme, une telle mesure va faciliter la propagation de maladie. Tout cela entraînera une dégradation de la santé publique et des surcoûts pour l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000040.