Amendement

Amendement n° AS17 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté

Déposé par Damien Maudet sur l’article 35 bis du texte n° 2141.

Déposé le
27 novembre 2025
Décidé le
29 novembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat.

Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps.

Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cette mesure aura en réalité pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité, puisque le dispositif réduit la période de référence pour le calcul « des besoins de l’ensemble des produits concernés ».

Le groupe La France Insoumise, qui défend le renforcement des obligations en matière de stocks de sécurité face aux pénuries de médicament, s’oppose donc à cet article dont il appelle la suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Damien Maudet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000017.