Amendement n° AS599 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant. »

II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin de l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.