Amendement n° AS592 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« amende »,

insérer les mots :

« prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l’article : la mention au début de l’alinéa de l’application directe de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l’administration d’un manquement à l’obligation de détention d’un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l’alinéa de ne pas appliquer l’amende si l’assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.