Amendement n° AS576 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

II. – Procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.

III. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« impôts, »

les mots :

« impôts. Ces sommes sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.