Amendement
Amendement n° AS563 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Daniel Labaronne, rapporteur sur l’article 9 bis du texte n° 2115.
- Déposé le
- 10 décembre 2025
- Décidé le
- 17 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000563.