Amendement

Amendement n° AS556 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté

Déposé par Daniel Labaronne, rapporteur sur l’article 3 bis b du texte n° 2115.

Déposé le
10 décembre 2025
Décidé le
17 décembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de suppression de l’article suite à son rejet par la commission des finances, saisie pour avis par délégation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Daniel Labaronne, rapporteur · EPR

Voir la liste publiée des signataires

M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000556.