Amendement n° AS543 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article ;

« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ».

« 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ».

« 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.