Amendement n° AS520 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« mots : »,

insérer les mots :

« de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :

« ou ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« autre ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de simplification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.