Amendement n° AS510 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 242‑7, substituer à la référence :

« « L. 611‑10 »

« la référence

« L. 8113‑7 » ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.