Amendement n° AS506 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« – à la fin du 5°, les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots :« ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel permettant d’éviter une confusion à la lecture des ajouts auxquels procède l’article 12 du projet de loi au sein du 5° du II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale.

En effet, ce 5° évoque les contrôle, enquête ou mise sous accord préalable mentionnés à un certain nombre d’article du code de la sécurité sociale. Or, les articles dont il s’agit d’ajouter la mention ne mentionnent pas de telles procédures. Le présent amendement propose ainsi de compléter ce même 5° par une mention du contrôle des dispositifs qu’il s’agit d’ajouter (fonds de prévention de l’usure professionnelle, dispositifs de ristourne et d’avances aux entreprises en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.