Amendement n° AS493 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« En cas de silence gardé ou de refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article, les membres de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires concernés peuvent déférer... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« qui, après »

les mots :

« . Après ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« observations, »,

insérer les mots :

« le procureur général ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.