Amendement n° AS476 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs »

les mots :

« le cas échéant ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage à l’égard du sous traitant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.