Amendement
Amendement n° AS469 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel, rapporteur sur l’article 21 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Après la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« permet au »
le signe et le mot :
« , le ».
III. – En conséquence à la fin dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« peut ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000469.