Amendement n° AS443 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« les personnels placés sous leur autorité chargés »

les mots :

« le personnel placé sous leur autorité chargé ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.