Amendement n° AS440 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Après la dernière occurrence du mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :

« le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. »

II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33 :

« le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. »

III. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 63 :

« le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.