Amendement n° AS437 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Lorsqu’une fraude d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes ... (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.