Amendement n° AS429 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, compléter l’avant-dernière phrase par les mots :

« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.