Amendement n° AS420 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« 3 000 000 euros »

les mots :

« 5 % du montant de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction administrative créée par l’article 8 du projet de loi à l’encontre des plateformes de mise en relation dans le secteur des VTC. Dans la rédaction issue du Sénat, le montant de l’amende est plafonné à 3 millions d’euros par an pour un même professionnel (au lieu de 150 000 euros par an initialement), quel que soit son poids économique. Un tel plafond peut se révéler peu incitatif pour les plus grands acteurs, dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint plusieurs dizaines de millions d’euros, alors qu’il peut, à l’inverse, être très élevé pour de petits opérateurs locaux.

L’amendement propose en conséquence de substituer à ce plafond fixe un plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, fixé à 5 %. Cette solution, déjà retenue dans d’autres dispositifs de sanctions, permet d’ajuster la sévérité de la peine à la taille de l’opérateur concerné et aux gains potentiels retirés de pratiques frauduleuses, conformément au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.