Amendement n° AS415 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« paraître »,

insérer les mots :

« dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 31.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.