Amendement n° AS413 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’article L. 245‑5 »

les mots :

« aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s’échanger des renseignements avec les autres organismes de l’État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables à toutes les formes d’aide sociale relevant de la compétence du département.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.