Amendement n° AS411 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.