Amendement
Amendement n° AS368 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RetiréDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 16 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- État
- Retiré
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Retiré avant publication.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000368.