Amendement

Amendement n° AS330 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Irrecevable

Déposé par Danielle Simonnet · Après l’après l'article 8, insérer l'article suivant: du texte n° 2115.

Déposé le
5 décembre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Danielle Simonnet · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Simonnet, M. Thierry, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000330.