Amendement n° AS307 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas conditionnant le versement des allocations chômage exclusivement sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement de la zone euro.

Ces dispositions constituent une dérogation au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux, garanti par la loi du 27 mai 2008.

Elles ne poursuivent qu’un but : nourrir la stigmatisation des chômeurs de nationalité extra-européenne avec l’idée injustifiée qu’un risque accru de fraude est suggéré en cas de versement des prestations sur un compte bancaire étranger hors UE.

Si la domiciliation bancaire étrangère est considérée comme l’indice d’une résidence hors de France (une « suggestion ») selon l’étude d’impact, rien n’empêche les organismes de sécurité sociale de contrôler le respect effectif de condition de résidence prévu par le règlement d’assurance chômage, au même titre que pour les détenteurs d’un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement de la zone euro.

Ces dispositions sont à combattre, d’autant que le non respect de la condition de résidence est largement minoritaire : si la non-déclaration de la résidence ou du travail à l’étranger est la principale fraude détectée subie par France Travail, son préjudice total (cumul du préjudice subi et évité) représente seulement 56 millions d’euros sur 9,4 milliards d’allocations versées par l’Unédic – soit 0,59 % du total des prestations.

Pour finir, il est nécessaire de souligner la surenchère de ce Gouvernement prêt à tout pour jeter l’opprobre sur les allocataires de l’assurance-chômage, en plaçant ces dispositions en ouverture d’un chapitre intitulé « Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires ».

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.