Amendement
Amendement n° AS256 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
IrrecevableDéposé par Paul-André Colombani sur l’article 1er bis du texte n° 2115.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000256.