Amendement n° AS237 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 67 à 70.

Pourquoi cet amendement ?

Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives.

Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d’ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l’État membre compétent.

En séance, le Gouvernement avait à ce titre déjà rendu un avis défavorable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.