Amendement n° AS199 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 12 de l’article 17 semble disproportionné dans la mesure où ce dernier prévoit le non remboursement aux patients des prescriptions faites par les médecins qui ont été déconventionnés suite à une violation d’un engagement prévu par la convention médecin-CPAM.

Pour le Groupe Écologiste et social, cette sanction n’est pas efficace : elle punit les patients et non le professionnel fautif. Il s’agit d’une mesure injuste en plus d’être inefficace. Les patients ne doivent pas répondre des conséquences disciplinaires des professionnels qui assurent leurs soins et à ce titre voir compromettre la continuité de leur suivi médical.

Cela entraînera également une aggravation des difficultés d’accès aux soins - notamment dans les territoires touchés par la désertification médicale - voire un renoncement aux soins.

Le remboursement des soins fait partie intégrante du droit à la protection sociale. Priver ainsi un patient de remboursement pour une raison administrative liée à son médecin constitue une rupture dans la continuité des droits, contraire au principe fondamental d’accès aux soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.