Amendement n° AS194 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé :

« 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.