Amendement n° AS190 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, pour que l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.