Amendement
Amendement n° AS186 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Non soutenuDéposé par Yannick Monnet sur l’article 28 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 17 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000186.