Amendement n° AS168 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Jordan Guitton · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 2115.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 9 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les décès à l’étranger de retraités français, l’acte de décès est transmis par le Consulat dans un délai de 10 jours aux organismes de sécurité sociale ».
Pourquoi cet amendement ?
Il y a une augmentation des fraudes liées aux décès. Afin de prévenir ces comportements, cet amendement vise à obliger la transmission de l’acte de décès aux organismes de sécurité sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000168.