Amendement n° AS116 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.