Amendement

Amendement n° AS114 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Non soutenu

Déposé par Yannick Monnet sur l’article 6 du texte n° 2115.

Déposé le
4 décembre 2025
Décidé le
10 décembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir la liste publiée des signataires

M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000114.