Amendement
Amendement n° AS113 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Non soutenuDéposé par Yannick Monnet sur l’article 5 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 4 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’Espace économique européen »
les mots :
« du territoire français ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000113.