Amendement n° AS112 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots :

« et les personnels placés sous leur autorité ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l’accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.