Amendement
Amendement n° AS105 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Non soutenuDéposé par Karine Lebon sur l’article 8 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 4 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« maximal
le mot :
« minimal ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000105.