Amendement n° AS99 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.