Amendement n° AS91 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer l’information des patients en cas de déconventionnement du praticien.

Cette mesure garantit aux patients la transparence indispensable leur permettant d’anticiper les conséquences financières liées à l’absence de prise en charge résultant de la décision du déconventionnement prise par l’organisme local d’assurance maladie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.