Amendement n° AS62 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 77, substituer aux mots :

« L’employeur informé de »

les mots :

« La caisse qui met en œuvre ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation qui pèse sur l’employeur et qui le contraint, lorsqu’il est informé par la CPAM de la suspension du versement des indemnités journalières d’un salarié, à en avertir l’organisme de prévoyance de l’entreprise.

Il demande que la transmission de l’information de suspension des IJSS à l’organisme complémentaire soit réalisée par la CPAM, afin de ne pas faire peser sur les entreprises une charge administrative supplémentaire.

Les employeurs ont déjà dû s’adapter à de nombreuses évolutions déclaratives récentes (généralisation de la DSN, introduction du montant net social ou encore nouvelles obligations liées au fait générateur) qui mobilisent fortement leurs ressources, en particulier dans les TPE et PME. Cet amendement permet de ne pas leur imposer de nouvelles contraintes, tout en préservant l’objectif de lutte contre la fraude.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.