Amendement n° AS5 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ou de tout autre acteur privé ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques.

En l’état de la rédaction de l’article, les entreprises d’assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d’États-tiers.

Or des acteurs privés peuvent naturellement mener de telles attaques.

Il convient donc de les ajouter à la liste des acteurs contre lesquels les entreprises d’assurance doivent se prémunir d’attaques cyber.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.