Amendement n° AS4 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans la fixation du prix du contrat d’assurance. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des clients.

En effet, sans interdiction expresse, il y a un risque que les organismes complémentaires en santé utilisent les données personnelles de santé des assurés pour adapter le prix de leur contrat aux pathologies desdits assurés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.