Amendement
Amendement n° AS18 au texte n° 1958 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
AdoptéDéposé par Pierre-Yves Cadalen, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1958.
- Déposé le
- 18 novembre 2025
- Décidé le
- 19 novembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1958P0D1N000018.