Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec un chiffrage consolidé sur :

– les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ;

– les coûts de gestion et de maintenance ;

– les coûts potentiels d’extension de capacités ;

– les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements fonction de leurs dépenses.

Pourquoi cet amendement ?

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.

Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financier s sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l’hôpital.

Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financement général de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sandrine Rousseau · ECOS

Voir les 4 cosignataires

Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Simonnet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1958P0D1N000015.