Amendement n° AS4 au texte n° 1958 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
RejetéDéposé par Thierry Frappé sur l’article premier du texte n° 1958.
- Déposé le
- 14 novembre 2025
- Décidé le
- 19 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients.
De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins et à leurs abords.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1958P0D1N000004.