Amendement n° AS13 au texte n° 1909 – Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 0,15 % »

le taux :

« 0,10 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament.

En ramenant le taux à 0,10 %, il s’agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans l’innovation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.